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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 28
Versions de la disposition
28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1° celle déterminée de la manière suivante:
a) si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
2014 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
2015 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 127,89 $ 201,56 $ 268,91 $ 358,45 $ 410,30 $ 844,20 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 127,89 $ 201,56 $ 268,91 $ 358,45 $ 410,30 $ 844,20 $
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
2014 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
2015 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 127,89 $ 201,56 $ 268,91 $ 358,45 $ 410,30 $ 844,20 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 127,89 $ 201,56 $ 268,91 $ 358,45 $ 410,30 $ 844,20 $
b) si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i. la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;
ii. la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
2° la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1° celle déterminée de la manière suivante:
a) si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
2014 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
2014 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,88 $ 198,39 $ 264,68 $ 352,81 $ 403,84 $ 830,91 $
b) si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i. la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;
ii. la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
2° la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1° celle déterminée de la manière suivante:
a) si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du du total des points d’inaptitude
permis du demandeur __________________________________________________________
0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 125,67 $ 188,99 $ 275,33 $ 354,90 $ 477,56 $ 717,90 $
(125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou plusieurs
des classes
4A, 4B,
4C et 5 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
_______________________________________________________________________________
une ou plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 124,76 $ 196,62 $ 262,32 $ 349,66 $ 400,24 $ 823,50 $
b) si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
i. la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;
ii. la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.
2° la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
